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Le mandat : Les points clés à connaître

12 juillet 2021

Vous pouvez confier la commercialisation de votre bien immobilier ou la recherche de votre futur local professionnel à votre agence Arthur Loyd Villefranche. Voici les informations importantes à connaître concernant les mandats de vente et/ou de location et les mandats de recherche de biens immobiliers.

Tout comprendre sur le mandat en IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Vous êtes propriétaire d'un local professionnel et vous souhaitez le vendre ou le louer ?

Vous êtes à la recherche de locaux professionnels pour implanter votre entreprise ?

La mise en place d'un mandat avec un professionnel de l'immobilier d'entreprise est indispensable pour encadrer la mission du cabinet immobilier en fixant, notamment, les conditions de commercialisation ou de recherche de bien immobilier.

 

Qu'est-ce qu'un mandat immobilier ?

Un mandat est un contrat qui unit :

  • un vendeur ou un bailleur qui souhaite vendre ou louer son bien immobilier (mandat de  vente ou de location)

ou

  • une personne ou une entreprise à la recherche d’un bien à acquérir ou à louer (mandat de recherche de locaux à l’acquisition ou à la location)

et

  • un professionnel de l’immobilier.

 

Que doit contenir le mandat ?  

Voici une liste non exhaustive des éléments nécessaires pour assurer sa valeur légale :

  • Mandat de vente et/ou de location

 . L’identité ou la raison sociale du vendeur ou du bailleur (le mandant) et du cabinet immobilier (le mandataire)

 . La désignation précise et la destination du bien (bureaux, locaux d’activité, commerce, entrepôt logistique, habitation…)

 . Les conditions de vente (le prix de vente) ou les conditions de location (le loyer annuel, les charges, la nature juridique du bail …)

 . La durée du mandat et les modalités de résiliation de celui-ci

 . La rémunération du mandataire

 

  • Mandat de recherche du bien à acquérir et/ou à louer

 . L’identité ou la raison sociale du vendeur ou du bailleur (le mandant) et du cabinet immobilier (le mandataire)  

 . Les caractéristiques du bien recherché : désignation et destination du bien, la surface, le secteur recherché (région, ville, quartier ou rue), le budget maximum recherché, les conditions de vente ou de location recherchées…

 . La durée du mandat et les modalités de résiliation de celui-ci

 . La rémunération du mandataire

 

Les différents types de mandat

. Le mandat exclusif : La vente, la location ou la recherche de bien est confiée à un seul cabinet immobilier.

. Le mandat préférentiel ou semi-exclusif : La vente, la location ou la recherche de bien est confiée à un seul cabinet immobilier mais le vendeur / bailleur se laisse aussi l’opportunité d’effectuer une vente / location directement avec un preneur.

. Le mandat simple : la vente / location peut être confiée à plusieurs cabinets immobiliers.

 

Il est important de rappeler que la signature d’un mandat n’engendre aucun frais.  

Les honoraires de votre agence Arthur Loyd Villefranche ne seront dus qu’en cas de réalisation de la mission confiée : c’est à dire le jour de la signature de l’acte de vente ou de la signature bail (article 6, alinéa 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970).

 

 

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