Mon bail commercial arrive à son terme, comment le renouveler ?

Réponse

Un bail commercial arrivé à son terme n'est pas renouvelé automatiquement !

Qu’il s’agisse d'un local commercial, d'un entrepôt ou de bureaux, le bail commercial est tacitement prolongé avec les mêmes clauses et les mêmes conditions, sauf notification contraire du bailleur ou du locataire. Le propriétaire de locaux commerciaux ou de surfaces de bureau, par exemple, peut notifier un congé avec ou sans renouvellement.  Le locataire peut également donner congé ou faire une offre de renouvellement.

Comment demander le renouvellement de mon bail commercial ?

Dans les 6 mois avant la fin du bail, si le bailleur ne s'est pas manifesté, le locataire a la possibilité de demander le renouvellement du bail ou de donner congé. Le locataire peut faire la demande par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur doit faire connaître sa décision dans un délai de 3 mois. Cependant, si aucune réponse n'intervient, le bailleur est considéré avoir accepté le renouvellement.

Attention : cela ne prend pas en compte sa décision sur la révision du montant du loyer.

Le bailleur est libre d'accepter ou de refuser le renouvellement du bail. Mais, en cas de refus, le bailleur doit indiquer dans sa réponse les motifs du refus ou proposer une indemnité d'éviction.

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